Cabinet Francois - Cabinet consulting et expertises comptables

Faites bénéficier à vos salariés du versement d'une prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée de cotisations sociales avant le 30 juin 2008

La loi en faveur du pouvoir d'achat parue au Journal Officiel du 09 février 2008, offre, entre autres, la possibilité de verser aux salariés des entreprises de moins de 50 employés, une prime d'un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisations sociales, sauf CSG CRDS. Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 

La prime exceptionnelle doit être attribuée à l'ensemble des salariés.

Le montant maximum de la prime est de 1000 euros par salarié : La prime peut être d'un montant uniforme dans la limite de 1000 euros par salarié. Elle peut aussi être modulée (varier d'un salarié à l'autre) en fonction de critères limitativement prévus par la loi : salaire, qualification, niveau de qualification, durée du travail, ancienneté, et durée de présence dans l'entreprise.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à un élément de rémunération : Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Ainsi, si l'employeur a l'habitude de verser chaque année une augmentation de salaire, il ne peut renoncer à cette augmentation cette année pour verser la prime exceptionnelle. Cela entraînerait la remise en cause de l'exonération des cotisations sociales.

La conclusion d'un accord d'entreprise conformément à l'article L.442-10 du code du travail doit être antérieur au versement de la prime.

Il convient de notifier à l'URSSAF les sommes versées.

Le versement de la prime doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.

Nos clients peuvent contacter notre service juridique pour la mise en place pratique de la prime.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter ici une série de question/réponse sur la prime exceptionnelle de 1000 euros : cliquez ici (fichier pdf).