Fin annoncée du CNE et requalification automatique des CNE existants en CDI : des décisions s'imposent à vous

Cher client,

L’avant projet de loi sur la modernisation du marché du travail prévoit la suppression définitive du CNE et la requalification de tous les CNE existants en contrat à durée indéterminée dès la promulgation de la loi.

Réservé aux PME de moins de 20 salariés, le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) avait été créé en 2005 et proposait une période « d’essai » dite période de consolidation de l’emploi de 2 ans au cours de laquelle l’employeur pouvait rompre le contrat sans motiver sa décision, et sans passer par une procédure de licenciement.

Avant la promulgation de la loi sur la modernisation du marché du travail, il convient, par précaution, de s’interroger sur les modalités de poursuite de vos contrats CNE :

• Faut-il consolider dès aujourd’hui vos CNE et les transformer en CDI ?
  
• Faut-il les transformer en CDD ?
  
• Faut-il les laisser en l’état et attendre leur requalification automatique en CDI dès la promulgation de la loi prévue avant l’été 2008 ?
  
• Ou bien …
  
  

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