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Fin annoncée du CNE et requalification automatique des CNE existants en CDI : des décisions s'imposent à vous 

L’avant projet de loi sur la modernisation du marché du travail prévoit la suppression définitive du CNE et la requalification de tous les CNE existants en contrat à durée indéterminée dès la promulgation de la loi.

Réservé aux PME de moins de 20 salariés, le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) créé en 2005, proposait une période « d’essai » dite période de consolidation de l’emploi de 2 ans au cours de laquelle l’employeur pouvait rompre le contrat sans motiver sa décision, et sans passer par une procédure de licenciement. Le CNE avait été contesté en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) pour sa période d'essai abusive et les tribunaux français on exigé récemment une procédure de licenciement en cas de rupture du CNE.

Avant la promulgation de la loi sur la modernisation du marché du travail, il convient, par précaution, de s’interroger sur les modalités de poursuite de vos contrats CNE :

- Faut-il consolider dès aujourd’hui vos CNE et les transformer en CDI ?

- Faut-il les transformer en CDD ?

- Faut-il les laisser en l’état et attendre leur requalification automatique en CDI dès la promulgation de la loi prévue avant l’été 2008 ?

- Ou bien …

A l’annonce de cette nouvelle mesure, les employeurs risquent, par précaution, de procéder à des ruptures massives des CNE, avant la promulgation de la loi.

En l’état actuel du projet de loi, nous ne pouvons pronostiquer une éventuelle remise en cause par la loi ou les tribunaux des ruptures probables et massives à venir avant la promulgation de la loi. De même, nous ne pouvons confirmer que la requalification automatique des CNE existant en CDI sera validée par le législateur. 

Toutefois cette remise en cause du CNE semble être atténuée par la mise en place, par ce même projet de loi, en son article 5, d’un nouveau mode de rupture: une "convention" entre l'employeur et un salarié en CDI validée en l'absence d'opposition de la direction départementale du travail.

D’autres mesures sont introduites par ce projet de loi :

- L'article 2 donnerait la faculté à l'employeur d'allonger la période d'essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres, une durée renouvelable une fois si un accord de branche l'autorise.

- Les branches où la durée de mise à l'essai est plus courte auront jusqu'en juin 2009 pour revoir leur convention.

- L'article 4 réduit à une année l'ancienneté nécessaire pour percevoir une indemnité de licenciement, par ailleurs portée à 20% du salaire mensuel brut par année d'ancienneté. 

- L'article 6 introduit un nouveau type de CDD pouvant durer de 18 mois à 3 ans, destiné à des cadres ou des ingénieurs embauchés pour la réalisation d'un projet précis.