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La réforme de l'exonération de charges sociales patronales prévue par la LODEOM est entrée en vigueur en janvier 2010. Attention aux surprises

La loi de finances pour 2009 et la LODEOM ont modifié le dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Les décrets d'application du nouveau dispositif ont été publiés en décembre 2009. 

La réforme du dispositif d’exonération de charges patronales de sécurité sociale de la LODEOM introduit une exonération en fonction de l'effectif et du secteur d'activité. L'exonération est majorée si l'entreprise remplit des conditions restrictives. Par ailleurs, une dégressivité des exonérations est appliquée en fonction du salaire, et ce afin de favoriser l’embauche des bas salaires.

Le texte de loi (L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale), ambiguë dans sa rédaction, donne lieu à plusieurs interprétations. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) reprendra très probablement dans sa circulaire Acoss, l’avis notifié par la Commission Européenne, qui est une lecture différente de la stricte traduction de la loi ; lecture que nous vous exposons ci-après.

Exonération simple :

Le nouveau dispositif d'exonération de charges patronales de sécurité sociale concerne:

· Toutes les entreprises des DOM, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy de 10 salariés au plus (il convient de noter que la loi et le décret indiquent des seuils d’effectifs différents : 10 salariés au plus ou moins de 11 salariés),

· Les entreprises quel que soit leur effectif, relevant des secteurs d'activité suivants : BTP, industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, NTIC, centres d’appel, pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture, tourisme, restauration de tourisme et activités de loisirs s’y rapportant, hôtellerie, transport aérien et maritime assurant les dessertes entre les DOM et la métropole, et intra DOM. 

 A titre d'exemple, une entreprise de 8 salariés, quel que soit son secteur d’activité, bénéficie de l'exonération simple. En revanche, ne bénéficient pas de l'exonération, les entreprises de plus de 10 salariés exerçant leur activité dans le secteur du commerce.

 L'exonération simple se détermine différemment selon que l’effectif de l’entreprise est supérieur ou inférieur à 10 salariés (il convient de noter que la loi et le décret indiquent des seuils d’effectifs différents : 10 salariés au plus ou moins de 11 salariés).

S’agissant des entreprises de plus de 10 salariés, l'exonération est totale pour les salaires jusqu’à 1,4 SMIC (1881 €), et dégressive pour les salaires compris entre 1,4 et 3,8 SMIC. Les salaires supérieurs à 3,8 SMIC (5106 €) ne bénéficient plus d’exonérations de charges sociales.

L'exonération simple réservée aux entreprises de 10 salariés au plus, décroît seulement à compter de 2,2 SMIC (2 956 €) pour s’annuler à 3,8 SMIC.

 A titre d'exemple, pour un salaire de 1881 € (1,4 SMIC), le montant de l'exonération s'élève à 529 €.

Par exception à ce dispositif d’exonération simple, certaines entreprises pourront bénéficier d'une exonération renforcée.

Exonération renforcée :

L'exonération de charges patronales de sécurité sociale peut être renforcée pour les entreprises des 4 DOM ou Saint-Martin qui remplissent 4 conditions cumulatives liées à la localisation dans le DOM, au secteur d'activité (zone franche d'activité), à l'effectif ou encore aux modalités d'imposition.

Si on considère qu'il y a une erreur de rédaction du texte de loi, les entreprises éligibles à l’exonération renforcée doivent alors réunir uniquement les 4 conditions d’éligibilité prévues au IV de l’art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. Il convient alors d'ignorer les conditions d'éligibilité pour l’exonération simple, exigées au II de ce même article.

Par ailleurs les entreprises des zones prioritaires géographiques bénéficient de l'exonération renforcée si elles répondent aux 3 premières conditions et notamment si leur activité relève des secteurs de la ZFA.

L’exonération renforcée est totale jusqu’à 1,6 SMIC (2150 €) puis dégressive dès 2,5 SMIC (3359 €) pour s’annuler à 4,5 SMIC (6047 €).

La LODEOM ne permet pas à toutes les entreprises installées en ZFA (zone franche d’activité) de bénéficier de l’exonération de charges renforcées. En réalité, les conditions cumulatives sont telles que, plus de 1000 entreprises sur les 4 DOM pourront bénéficier de cette exonération.

A titre d'exemple, un commerce de 8 salariés situé à Marie-Galante ne bénéficiera que d’une exonération simple (1,4 SMIC) et non d’une renforcée (1,6 SMIC). Le même commerce situé au même endroit, s’il comprend 14 salariés ne bénéficie d'aucune exonération, puisque seules les entreprises de moins de 10 salariés du secteur du commerce ont accès au dispositif.

Une entreprise du BTP de 20 salariés, située à Fort-de-France ou à Jarry Baie-Mahault, bien qu’étant en ZFA, ne bénéficie pas de l’exonération renforcée à 1,6 SMIC, car elle ne respecte pas la condition n°4 (elle bénéficie alors de l’exonération à 1,4 SMIC). La même entreprise située à Bellefontaine ou Baillif, bénéficie de l'exonération renforcée. Nb, cette entreprise du BTP, pourra bénéficier de l’exonération renforcée si elle contracte avec une université, une convention de recherche.

Une entreprise de 15 salariés dans le secteur des énergies renouvelables bénéficie d'une exonération renforcée (1,6 MIC) et ce, quelque soit son implantation géographique.

Les décrets d’application n’ont pas levé toutes les zones d’ombre de ce nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne la date d’application de toutes les dispositions de la loi, et accentue le doute sur le seuil et le décompte d’effectif permettant de bénéficier de l’exonération. La circulaire d'application Acoss tant attendue devrait trancher la question de seuil d'effectif de 10 ou 11 salariés. La position de la Direction de la Sécurité Sociale, si elle se confirme, risque de surprendre tous les juristes en dénaturant l'analyse stricte du texte mais aura le privilège d'être à l'avantage des employeurs et de respecter l'esprit de la loi. Cependant, l’obligation d’être à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales, pourrait restreindre le nombre des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. En l'état actuel, on peut encore s'attendre à un revirement de position.

 Nos clients peuvent contacter notre service juridique pour connaître l'exonération dont ils bénéficient.

Retrouvez l'ensemble des textes relatifs au nouveau dispositif d'exonération de charges LODEOM