Cabinet Francois - Cabinet consulting et expertises comptables

LODEOM : NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE

La réforme de l'exonération de charges sociales patronales prévue par la LODEOM est entrée en vigueur en janvier 2010. Attention aux surprises La loi de finances pour 2009 et la LODEOM ont modifié le dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Les décrets d'application du nouveau dispositif ont été publiés en décembre 2009.  La réforme du dispositif d’exonératio...

Accord sur les salaires Jacques BINO

L’accord BINO du 26 février 2009 soulève des difficultés relatives à son champ et ses modalités d’application. CONTENU DE L’ACCORD BINO Dans l'attente de son extension, l’accord BINO s’applique aux entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de cet accord à compter du 1er mars 2009 et aux entreprises ayant signé l'accord directement. Il prévoit, en son article 2 : « - To...

1er mai et Ascension

Cette année, 2 jours fériés coïncident : 1er mai et jeudi de l’ascension. Devez-vous accorder un jour de repos supplémentaire à vos salariés pour compenser la perte d’un jour férié ?  En tout état de cause, il convient de distinguer si le 1er mai est un jour travaillé ou non dans votre entreprise. Le 1er mai, jour non  travaillé dans l'entreprise : L'article L222-5 du code du travail dé...

Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte redevient-il un jour chômé? La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non payée au salarié. Elle a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité, n’impose plus le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité, mais apporte plus de souplesse dans...

Fin du CNE

Fin annoncée du CNE et requalification automatique des CNE existants en CDI : des décisions s'imposent à vous  L’avant projet de loi sur la modernisation du marché du travail prévoit la suppression définitive du CNE et la requalification de tous les CNE existants en contrat à durée indéterminée dès la promulg...